Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

1 Conditions Générales de Vente/ Objet

1.1. Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre d'une part Cellhire France, société à responsabilité limité au capital de 37.500 €, dont le siège social est situé [« Le Capitaine Guynemer », 53, rue du Capitaine Guynemer, 92 418 Courbevoie Cedex, identifiée sous le numéro 415 291 715 RCS Nanterre (ci-après « Cellhire ») et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de matériel, dénommée ci-après le « Client ».

1.2. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de matériels par Cellhire (ci-après les « Produits »).

1.3. Les conditions générales d’achats du Client ou toutes autres stipulations figurant sur les documents émanant du Client ne peuvent en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales de vente, sauf accord contraire de Cellhire.

1.4. Toute commande auprès de Cellhire entraîne l’acceptation des présentes conditions générales.

1.5. Le contrat conclu entre le Client et Cellhire pour la vente des Produits sera constitué des présentes conditions générales et de la proposition établie par Cellhire.

2 Acceptation des Commandes, Livraison et Transfert de Risque

2.1. Toute commande est soumise à l’acceptation de Cellhire et devient ferme et irrévocable à compter de cette acceptation. L’acceptation de Cellhire pourra être expresse (par notification écrite, par email, courrier ou télécopie) ou tacite (par exécution de la commande).

2.2. Le contrat de transport du matériel commandé sera conclu par Cellhire et les frais de transport seront facturés au client selon le montant précisé dans la proposition commerciale.

2.3. Cellhire donnera instruction au transporteur de livrer les Produits à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Si le Client n’est pas disponible pour prendre livraison des Produits lorsque le transporteur se présente, le Client sera responsable envers Cellhire de tous les frais que ce dernier devra supporter de ce fait, notamment les frais liés à une nouvelle livraison, voire au stockage des Produits.

2.4. Les délais de livraison sont indicatifs. Aucun dommage-intérêt pour retard ne pourra être réclamé par le Client, mais le Client aura la possibilité d’annuler la commande, en cas de retard de livraison, un mois après une mise en demeure de livrer adressée à Cellhire par le Client et restée sans effet.

2.5. Le transfert des risques de perte et de détérioration sur les Produits sera réalisé à la livraison des Produits par le transporteur à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

3 Prix et Règlement

3.1. Sauf expressément convenu, nos prix sont établis en EURO. Nos prix s’entendent hors taxes, la TVA et toute autre taxe ou tout autre droit applicable s’appliquent en sus au taux en vigueur. Nos prix ne comprennent pas d’installation des Produits qui devra être assurée par le Client.

3.2. Le prix des Produits est celui indiqué dans la proposition communiquée par Cellhire au Client. Le tarif de Cellhire peut varier entre deux commandes et le Client devra en conséquence vérifier le tarif en vigueur avant toute commande. Les propositions de Cellhire ne sont valables que pour une période de 30 jours.

3.3. Wireless réalisera une étude de solvabilité sur les Clients. Si le résultat de cette étude est satisfaisant, Cellhire facturera les commandes de Produits à leur livraison, les factures étant payables par le Client dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. A défaut, les commandes de Produits devront être réglées comptant avant leur envoi pour livraison.

3.4. A défaut ou en cas de retard de paiement de toute somme due à Cellhire à l’échéance prévue, sans préjudice de tous autres droits ou recours de Cellhire :

  1. Cellhire pourra appliquer des pénalités de retard dès le jour suivant la date d’échéance, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au taux de 5% par mois,
  2. le Client sera responsable de tous frais engagés par Cellhire pour le recouvrement de sa créance,
  3. Cellhire aura le droit de suspendre toute commande en cours,
  4. Cellhire aura le droit de demander le paiement de toute commande en cours avant l’envoi des Produits pour livraison,
  5. Cellhire aura le droit de prononcer la résolution de toute vente en cours ainsi que de toute vente antérieure demeurée impayée, qu’elle soit livrée ou en cours de livraison et que le paiement en soit échu ou non.

3.5. Cellhire aura le droit de compenser toute somme due par le Client avec toute somme que Cellhire pourrait éventuellement devoir au Client.

4 Réserve de Propriété

4.1. Les produits demeurent la propriété de Cellhire jusqu'au complet paiement du prix et de toute AUTRE somme due à Cellhire PAR LE CLIENT, notamment toute pénalité de retard de paiement.

4.2. EN CAS DE NON PAIEMENT DE TOUTE SOMME DUE A CELLHIRE, CELLHIRE POURRA REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS.

4.3. LE RISQUE DE PERTE ET DE DETERIORATION DES PRODUITS, AINSI QUE LE RISQUE SUR LES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER, SERA TRANSFERE AU CLIENT DES LA LIVRAISON DES PRODUITS. LE CLIENT S’OBLIGE EN CONSEQUENCE A FAIRE ASSURER, A SES FRAIS, LES PRODUITS JUSQU’AU COMPLET TRANSFERT DE PROPRIETE.

4.4. JUSQU’AU TRANSFERT DE PROPRIETE, LE CLIENT N’AURA LE DROIT NI DE TRANSFERER LES PRODUITS A UN TIERS, NI DE LAISSER UN TIERS LES UTILISER.

4.5. TOUS LES FRAIS SUPPORTÉS PAR CELLHIRE POUR OBTENIR LA RESTITUTION DES PRODUITS, EN CAS DE MISE EN ŒUVRE DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, SERONT A LA CHARGE DU CLIENT.

4.6. CELLHIRE DEMEURERA A TOUT MOMENT PROPRIETAIRE DE TOUTE CARTE SIM LIVREE AVEC LES PRODUITS, MEME APRES LE PAIEMENT DU PRIX DES PRODUITS. LE RISQUE DE PERTE ET DE DETERIORATION AINSI QUE LE RISQUE SUR LES DOMMAGES QU’ELLE POURRAIT OCCASIONNER SERONT TOUTEFOIS TRANSFERES AU CLIENT TANT QUE LA CARTE SIM SERA EN SA POSSESSION. LE CLIENT DEVRA, A SES FRAIS ET RISQUES, RESTITUER LA CARTE SIM A CELLHIRE, A PREMIERE DEMANDE DE CELLHIRE (A DEFAUT, LE CLIENT DEVRA REMBOURSER A CELLHIRE TOUS FRAIS RECLAMES PAR LE FOURNISSEUR D’ACCES A CELLHIRE).

5 Garantie et responsabilité

5.1. Cellhire garantit que les Produits, à la date de leur livraison, seront conformes aux spécifications et fonctionnalités détaillées [dans la proposition de Cellhire avant la commande ou présentes sur le site Internet www.cellhire.fr à la date de la commande].

5.2. Sauf accord contraire entre les parties, la durée de garantie des Produits accordée au titre de la présente clause 5 est de un an. Toutes réclamations, en cas de non-conformité ou de défectuosité d’un Produit, doivent s’effectuer par courrier auprès de notre Service Clients à l’adresse suivante : Cellhire, Service Clients, 53, rue du Capitaine Guynemer, 92 418 Courbevoie Cedex].

5.3. Le Client devra inspecter les Produits immédiatement à la livraison. Tout défaut de conformité concernant la commande ou défectuosité apparente devra être notifié par écrit à Cellhire dans un délai de 5 jours à compter de la livraison. A défaut d’une telle notification dans ce délai de 5 jours, les Produits livrés seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande.

5.4. En cas de Produits non conformes ou défectueux à la livraison, le Client devra les conserver dans leur emballage d’origine et non utilisés, à ses propres risques. Cellhire pourra demander que les Produits soient conservés par le Client pour qu’il puisse les inspecter et les récupérer ou demander au Client de lui retourner les Produits aux frais de Cellhire et conformément à ses instructions. Tout retour de Produits effectué sans l’accord de Cellhire entraînera la déchéance de la garantie prévue par la présente clause 5.

5.5. La garantie prévue par la clause 5.1 ne s’applique pas en cas :

  1. d’utilisation des Produits non conforme aux règles de l’art ou aux instructions de Cellhire, que ce soit par le Client ou tout tiers (incluant, sans que cela soit limitatif, toute réparation ou maintenance sur les Produits réalisée par le Client ou tout autre tiers sans l’accord écrit de Cellhire),
  2. d’accident extérieur,
  3. d’usure naturelle,
  4. d’installation incorrecte ou défectueuse des Produits.

5.6. Dans toute la mesure permise par la loi, la garantie de Cellhire au titre de la clause 5.1 sera limitée, au choix de Cellhire, à la réparation ou au remplacement des Produits qui seraient reconnus non conformes à la commande ou défectueux par Cellhire, à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts pour quelque cause ou préjudice que ce soit.

5.7. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de Cellhire envers le Client, au titre du ou en relation avec le contrat conclu avec le Client, sera limitée à la garantie prévue par la présente clause 5. Cellhire ne pourra notamment en aucun cas être responsable de tout préjudice causé au Client (que ce préjudice soit direct ou indirect, matériel ou immatériel, y compris, sans que ce soit limitatif, toute perte de profit, d’exploitation, d’économies, toute réclamation de la part d’un tiers, tout dommage en relation avec l’utilisation d’un Produit ou lié à un mauvais fonctionnement du Produit) lié à :

  1. la violation, par Cellhire, de ses obligations au titre du contrat conclu avec le Client,
  2. la vente, la livraison ou le défaut ou retard de livraison d’un Produit,
  3. la non-conformité d’un Produit aux spécifications ou fonctionnalités communiquées par Cellhire,
  4. l’usure d’un Produit,
  5. la violation, par Cellhire, de toute obligation préalable de renseignement ou tout conseil fourni par Cellhire.

5.8. Cellhire ne sera en aucun cas responsable de l’utilisation des Produits par le Client et le Client sera responsable du respect de l’ensemble des obligations réglementaires et légales liées à cette utilisation, notamment au regard de la vie privée et de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

5.9. Le Client reconnaît que les limitations et exclusions de responsabilité et de garanties prévues par les présentes conditions générales de vente reflètent la répartition des risques acceptée par les parties au titre du contrat de vente et que le prix des Produits a été établi en considération de ces limitations et exclusions.

6 Clause attributive de compétence territoriale en cas de litige

6.1. Le présent contrat entre Cellhire et le Client est soumis à la loi française.

6.2. POUR TOUT CLIENT PROFESSIONNEL, TOUT LITIGE NE, A NAITRE OU EN RELATION AVEC LE PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS A LA JURIDICTION EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE INCLUANT, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, TOUT LITIGE RELATIF A SA VALIDITE, EXECUTION OU RESILIATION, TOUTE ACTION OU RECLAMATION SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE L442-6 DU CODE DE COMMERCE, ET TOUTES PROCEDURES EN REFERE OU MESURES PROVISOIRES OU CONSERVATOIRES, NONOBSTANT TOUTE PLURALITE DE DEFENDEURS, TOUT APPEL EN GARANTIE OU EN INTERVENTION, TOUT AUTRE RECOURS DE TIERS OU TOUTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE.

7 Informations nominatives, Confidentialité

Cellhire s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que lui communiquent ses Clients ; ces informations sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant. Vous pouvez également vous opposer à leur traitement pour des motifs légitimes. Ces droits peuvent être exercés en nous faisant la demande en ligne (section « contact » de notre site Internet www.cellhire.fr)] ou par courrier à l’adresse indiquée en tête des présentes, en nous indiquant vos noms, prénoms et adresse.

8 Général

8.1. Le fait que Cellhire ne se prévale pas de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

8.2. La nullité de l'une des clauses figurant aux présentes conditions générales n'est pas susceptible d'entraîner la nullité du contrat conclu entre Cellhire et le Client et n'affectera pas la validité des autres stipulations.

8.3. Toute notification écrite adressée par email ou par télécopie en relation avec un Produit défectueux ou non conforme, ou avec l’annulation d’une vente, devra être confirmée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.