Conditions générales de Location

Cellhire SARL - Conditions générales de Location

Société: Société de Location de radiotéléphones mobiles, Cellhire.

Matériel: Tout matériel, carte SIM, accessoires ou équipement divers, faisant l'objet de la location, auquel peut-être associé un abonnement en téléphonie mobile.

Client: Locataire du matériel.

SIM: Carte à microprocesseur ; à introduire dans un équipement, et qui permet l'identification du Client par le réseau détenteur de l'abonnement.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent contrat définit les modalités et conditions de location du Matériel à un Client.

Le contrat se compose des présentes conditions générales de location et des conditions particulières de location, et des tarifs en vigueur dont le Client a eu connaissance et reçu un exemplaire. La Société se réserve la faculté de procéder à une étude financière avant acceptation du locataire. Sauf dénonciation notifiée par LRAR dans les 24 heures suivant réception des présentes, les Conditions de Location stipulées s'appliquent de plein droit et automatiquement à toute location de Matériel par la Société.

Si des conditions spécifiques sont indiquées sur la proposition commerciale, alors elles se substituent aux conditions ici mentionnées.

ARTICLE 2 - DUREE

2.1 L'entrée en vigueur du présent contrat est fixée au jour de la livraison demandée par le client dans son formulaire de commande. La date de livraison est aussi la date de début de location.

2.2 Dès la livraison, le Client devient responsable en cas de perte, vol, dommage.

2.3 Le retour du matériel met automatiquement fin au contrat de location en cours. La date de fin du contrat est :

  • la date de réception du matériel dans les locaux de la Société, si le Client utilise son propre moyen de retour
  • la date du cachet de la poste, si le Client a utilisé le kit de retour fourni par la Société.

Le client ne doit en aucun cas conserver l'équipement au-delà de la période initialement prévue sans s’entendre sur les conditions de la prolongation de cette période avec La Société.

Dans le cas des abonnements 12 ou 24 mois, les 2 parties peuvent décider unilatéralement de mettre fin aux conditions à l’issue de la période d’abonnement.

Dans le cas des locations avec des durées engageantes, le Client sera facturé de la période restant due en cas de retour anticipé. Dans le cas où un opérateur téléphonique modifierait les conditions commerciales ou techniques, la Société informera le Client 30 jours avant le changement effectif. Le Client pourra au choix accepter les nouvelles conditions ou mettre fin immédiatement à la location en cours, sans pénalité, quelle que soit la durée initiale de l’engagement.

Dans le cas où la Société mettrait fin à ses relations commerciales avec un opérateur téléphonique, une solution de remplacement sera proposée au Client. Le Client pourra au choix accepter la nouvelle solution ou mettre fin immédiatement à la location en cours, sans pénalité, quelle que soit la durée initiale de l’engagement.

ARTICLE 3 - LIVRAISON DU MATERIEL

La Société livrera le Matériel au Client à l'adresse indiquée par ce dernier.

Le Client accepte toute responsabilité de la bonne réception dudit Matériel.

Le Client s'interdit de refuser le matériel pour tout autre motif que non-conformité manifeste aux spécifications du Matériel.

Par suite, la Société ne pourra être tenue pour responsable envers le Client du non-respect des délais pour tout retard indépendant de sa volonté et/ou imputable au Client, et/ou encore en cas de force majeure, cas fortuit ou fait d'un tiers. Plus spécialement, si le Client ne réceptionne pas le Matériel à sa livraison, pour quelque raison que ce soit, autre que la non-conformité manifeste, il sera néanmoins redevable de l'intégralité des frais de locations convenus.

ARTICLE 4 - EMBALLAGE ET TRANSPORT

L'emballage du Matériel est effectué par la Société. Le transport du Matériel est réalisé par la Société ou un autre transporteur de son choix jusqu'au lieu de livraison. En tout état de cause, il appartient au Client de vérifier le bon état de l'emballage au moment de la livraison et si nécessaire de consigner ses réserves motivées sur le bordereau de livraison remis au transporteur. Ces réserves devront en outre être confirmées auprès de la Société dans les 48 heures suivant la date de livraison. A défaut, toute réclamation du Client ne serait pas recevable à moins que l’échec ne soit dû à la négligence ou omission de La Société.

Le Client s'engage à notifier à La Société tout retard ou échec de livraison dans les 48 H suivant la date prévue de livraison.

Dans le cas où le Matériel aura été livré à l'adresse indiquée et réceptionné par une tierce personne (réceptionniste, assistante…), à moins que le Client n'ait averti La Société qu'il ne se trouvait pas en possession du Matériel, et ce dans les 48 H suivant la date prévue de livraison, le Client est redevable des frais de location et des éventuels appels effectués sur le Matériel par un tiers.

ARTICLE 5 - UTILISATION DU MATERIEL ET GARANTIE ENTRETIEN

5.1 La Société s'engage à mettre à la disposition du Client un Matériel en bonne condition de fonctionnement, sans dégât apparent. Le Client s’engage à informer la Société de tout défaut apparent du matériel qui lui est confié dans les 48H qui suivent la livraison.

5.2 Le Client s'engage à utiliser le Matériel conformément aux avis techniques qui lui ont été fournis, à savoir : spécifications d'installation et d'environnement du matériel (caractéristiques du réseau d'alimentation, de transmission, de température…), respect des spécifications d'utilisation (livret d'utilisation)

5.3 Le Matériel loué fait l'objet d'une garantie-entretien par échange standard en cas de panne du matériel loué, notamment défaillance technique ou défaillance électronique, ayant pour effet d'empêcher l'utilisation et nécessitant le dépannage auprès d'un centre technique. Le Client s'engage à informer sans délai la Société de toute panne qui surviendrait, et à faire collecter le Matériel par la Société à l'adresse qu'il indiquera selon les modalités fixées ci-après.

5.4 La Société s'engage à faire réparer ou remplacer le Matériel, par un même Matériel ou un Matériel ayant des caractéristiques similaires dans les plus brefs délais, après notification écrite du problème, sous réserve que le Client ne soit pas en infraction avec les présentes conditions.

5.5 Si la Société découvre que le Matériel signalé comme défectueux est en état de fonctionnement, les frais de collecte et de livraison du Matériel de remplacement seront à la charge du Client.

5.6 Les parties excluent des obligations relatives au contrat de garantie entretien les dommages survenant au Matériel loué dans les cas suivants :

-Dommage causé au Matériel par le locataire, ses préposés ou un tiers,

-Perte ou vol du Matériel loué,

-Mauvaise utilisation du Matériel.

Au titre de ces exclusions, le Client demeure seul responsable des dommages subis par le Matériel loué, Il est dans l'obligation d'avertir la Société dans les 48 heures suivant le sinistre, et hors cas de vol ou de perte, et de faire collecter le Matériel loué. La Société pourra donc procéder soit à la réparation des désordres subis par le Matériel, aux frais du Client, soit au remplacement de ce Matériel moyennant paiement par le Client d'une indemnité dont le montant est disponible sur demande. Nonobstant la restitution, la déclaration de vol ou de perte du Matériel loué, le contrat de location se poursuit jusqu'à son terme.

5.7 Á la livraison, la Société fournira une notice d'utilisation du Matériel au Client.

5.8 Le Client s'engage à ne pas:

5.8.1 réparer et/ou modifier le Matériel,

5.8.2 faire disparaître et/ou entraver les marques d'identification apposées sur le Matériel,

5.8.3 abîmer ni faire d'ajouts au Matériel,

5.8.4 sous-louer, ni permettre l'utilisation du Matériel à tout tiers.

5.9 La Société interdit d'associer la carte Sim mise à disposition du Client avec des solutions techniques ayant pour objet le réacheminement de communications par tout procédé technique. Dans une telle hypothèse, La Société se réserve la possibilité de suspendre, puis de résilier le contrat. Les bénéficiaires dudit contrat se verront facturer rétroactivement des communications au tarif hors forfait : la Société se réserve le droit de fixer le prix des appels.

ARTICLE 6 - INALIENABILITE DU MATERIEL

Le Matériel restera à tout instant la propriété de la Société, le Client ne bénéficiant que d'un droit d'utilisation dans les conditions fixées par les présentes.

Le Client doit aviser immédiatement la Société de toute tentative de saisie du matériel et faire connaître l'existence du présent contrat dans la mesure où il s'agit d'une location.

En cas de cession ou de nantissement du fonds de commerce par le Client, le Matériel ne doit pas être incorporé dans la cession ou le nantissement. Le Client ne pourra sous-louer, transférer ou donner en usage tout ou partie des matériels (objets du présent contrat) à des tiers sans le consentement préalable écrit de la Société. La Société pourra transférer ou céder à des tiers, en totalité ou partie, les droits qui sont les siens aux termes du présent contrat, ainsi que le Matériel loué.

ARTICLE 7 - PREPAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Un prépaiement dont le montant est fixé aux conditions particulières sera demandé et débité avant la mise à disposition du service, et du Matériel, objet des présentes. Le prépaiement sera déduit de la totalité de la somme due par le client sous réserve que le Matériel ait été retourné, et déclaré en état d'utilisation et conforme par la Société.

La Société peut à tout moment, au cours de la période de location, exiger une augmentation du prépaiement si le montant lié à l'utilisation par le client est susceptible de dépasser le montant initial.

La Société conservera le prépaiement ou une partie jusqu'à ce que toutes les informations de facturation soient reçues et que tous les frais soient payés.

Si l'équipement n'est pas retourné conformément à ces conditions ou si des frais liés à la location restent impayés, La Société peut conserver tout ou partie du prépaiement.

7.2 Le Client est redevable des frais de location dus à compter de la date de livraison jusqu'à la date de reprise du Matériel. Les factures émises par la Société à la suite de la souscription du Contrat comprennent notamment le loyer dû sur la période de location de référence ainsi que le loyer au prorata temporis depuis la mise à disposition du service, et un montant forfaitaire représentant les frais d'emballage et de transport, auxquels s'ajoutent notamment la facturation des éventuelles options souscrites et le montant des communications effectuées par l'intermédiaire du Matériel. Pour tout Matériel restitué, la Société se réserve le droit de facturer, à tout moment dans le futur, tout appel effectué ou reçu par l'intermédiaire dudit Matériel pendant la période de location, qui n'aurait pas fait l'objet d'une précédente facturation.

Les litiges sur les frais facturés doivent être soulevés sous 30 jours date de la facture, autrement ils seront considérés comme corrects.

Les factures de location sont produites tous les 14 jours pour les clients qui règlent par carte bancaire et tous les 28 jours ou mois calendaire pour les autres clients, ou dès la fin de location. Les appels sont facturés dès que l’opérateur communique les informations à La Société (de 7 jours à 2 mois).

Dans les cas des clients réglant par carte bancaire, une facture sera produite quand la valeur des appels cumulés du mois en cours excédera 150€ (Hors TVA) ou l’équivalent si la location est facturée dans une monnaie différente.

Les frais de location, les frais de communication et toute somme due à la Société dans le cadre du Contrat sont payables immédiatement pour les Clients particuliers. Concernant les Clients entreprises, à compter du 1er janvier 2009, par dérogation à l'article L441-6 alinéa 4 du Code commerce et en application de la faculté permise aux articles L441-6 alinéa 5 et 6 du même code, il est expressément convenu que le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour à compter de la date d'émission de la ou des factures.

Conformément à la loi LME (article L441-6 alinéa 8 du Code de commerce), une indemnité forfaitaire de 40 € et des pénalités de retard (au taux d’intérêt appliqué par la BCE majoré de 10%) seront appliqués en cas de non-respect des délais de paiement. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Les taxes et redevances seront celles en vigueur lors de la facturation. Elles seront à la charge du Client qui doit s'en acquitter.

ARTICLE 8 - RESTITUTION DU MATERIEL

Les modalités de prise en charge de la restitution sont définies par la Société.

La collecte s'effectue suivant la procédure décrite dans le dépliant 'Kit de retour’, remis avec le pack de location au moment de la livraison. Ce document est aussi disponible sur demande. Dans le cas où le Client choisirait de renvoyer l'appareil par ses propres moyens, il sera redevable des frais de location jusqu'à la date de réception du Matériel par la Société.

En cas de demande de collecte du Matériel suite à l'appel du Client, ce dernier devra indiquer l'adresse à laquelle la Société reprendra ledit Matériel pendant les jours ouvrés et aux heures de travail habituelles. En cas de renvoi dudit Matériel par le Client, il sera responsable de tout dommage causé pendant le transport et de la bonne réception dudit Matériel.

Le Matériel restitué devra être en bon état de fonctionnement et d'entretien, ainsi que dans l'état où il se trouvait lors de la mise à disposition. Le Client prendra à sa charge la remise en état éventuelle du Matériel qui sera effectuée par la Société, ainsi que le remplacement des accessoires manquants et/ou endommagés.

Le client est responsable du Matériel jusqu'à réception dans les locaux de la Société.

ARTICLE 9 - LIMITE DE GARANTIE POUR VOL, PERTE ET MATERIEL ENDOMMAGÉ

Le Client est responsable de l'utilisation du matériel loué et de tous les dommages subis par ce matériel. Il peut couvrir la responsabilité de la perte, du vol ou du bris en acceptant de souscrire à la Protection Perte / Vol / bris.

La présente clause s'appliquera uniquement si l'option de Protection pour Vol, Perte et matériel endommagé a été souscrite et réglée par le Client, pour le cas où une partie du Matériel ne serait pas restituée à la Société, conformément aux présentes conditions, pour cause de de vol, de perte, de casse, auquel cas le Client ne pourra être redevable d'un montant supérieur à la franchise due au titre du Matériel en question. Toutes les informations relatives aux franchises Matériel et/ou communications sont disponibles sur demande.

Les matériels fragiles sont généralement fournis avec un étui de protection : il appartient au Client d’utiliser cet étui afin de protéger l’équipement.

 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

La Société s'engage à ce que le Matériel soit en état de fonctionnement à la livraison mais ne sera pas tenue responsable de la performance dudit Matériel ni du fonctionnement du réseau téléphonique auquel il est connecté. Sauf engagement express mentionné aux conditions particulières, la Société n'est en aucun cas directement ou indirectement, implicitement ou expressément responsable du non-fonctionnement du Matériel sur tout le territoire.

Sous réserve de l'article 9 des présentes, le Client sera seul responsable et indemnisera la Société de tous frais, réclamations et responsabilités résultant de toute perte, vol ou encore d'utilisation du Matériel non conforme ou de tout dommage accidentel ou volontaire.

La Société ne saurait être tenu responsable en cas d’utilisation de la carte sim dans un équipement différent de celui mis à sa disposition ou de celui initialement prévu lors de la commande, ni en cas d’utilisation différente de l’équipement que celle prévue initialement.

Le Client est également tenu de se renseigner sur tous les frais particuliers qu’il pourrait utiliser (en voix et data) auprès de la Société, surtout si ceux-ci ne sont pas indiqués sur l’offre commerciale (ex : sms surtaxés / usage modem d’un smartphone…). La Société transmettra toutes les informations sur une utilisation jugée anormale aussi vite qu’elle en aura connaissance.

Sous réserve des dispositions d'ordre public, la Société ne pourra être tenue responsable de toutes réclamations, pertes ou encore de tous dommages directs, indirects ou consécutifs (tels que perte d'exploitation, de chiffre d'affaire, de clientèle…) causés par le Matériel, ou par son mauvais ou non fonctionnement.

En cas de location d'un appareil seul, le Client est seul responsable du choix de la Carte SIM qui y est insérée, de ses frais d'abonnement et de communications, de la couverture réseau, de son utilisation… quel qu'en soit l'utilisateur final.

Certains pays interdisent l’entrée sur leur territoire de certains matériels – notamment de télécommunications satellitaires : il est de la responsabilité du Client de se renseigner auprès des autorités / douanes locales.

En cas de location d’une carte sim seule, le Client est seul responsable du matériel dans lequel est insérée la carte SIM et notamment du déblocage de cet équipement, via son opérateur habituel.

En cas de Perte ou de Vol, le Client est tenu d'informer immédiatement la Société par un appel téléphonique (assistance disponible 24h/24) et de faire une confirmation écrite (lettre ou email) à la Société, afin que sa ligne soit mise hors de service. La Société s'engage à procéder à la mise hors service de la ligne à compter de l'appel du Client.

En cas de vol de la carte, le Client doit également le déclarer aux autorités de police ou consulaires, le récépissé de la déclaration devant être remis à la Société. Le Client confirme sa déclaration en adressant à la Société une LRAR sous 48 heures à compter du vol ou de la perte.

Sous réserve des dispositions de l'article 9 susvisé, le Client est responsable de l'usage de sa carte et du paiement de toutes les communications passées avant la mise hors service, et ceci, sans exception, même si des communications sont facturées ultérieurement. En cas de contestation sur la mise hors service, celle-ci sera réputée avoir été effectuée à la date de réception de la lettre / email par la Société. Durant la période de mise hors service de ligne, le présent contrat de location reste en vigueur et les redevances de loyer facturées. La Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences pour le Client de la modification de son numéro d'appel initialement attribué. Le rétablissement des services après émission par la Société d'une nouvelle carte suite à un vol, perte ou détérioration, donnera lieu à la facturation de frais de remise en service.

Le Client prend l’entière responsabilité de tous les frais liés à l’usage d’une ligne en itinérance (utilisation depuis un autre pays que celui d’origine de la sim – ex : ligne anglaise utilisée en France). Le Client peut demander à bloquer l’utilisation en itinérance sur simple demande.

La Société se dégage de toute responsabilité en cas de non-respect de la législation en vigueur dans le cadre de toutes les utilisations faites par le souscripteur du matériel mis à disposition.

L'utilisation des cartes data est soumise à un usage raisonnable. La Société se réserve le droit de facturer tout usage excessif ou de restreindre le débit data, à tout moment. La Société peut être amenée à suspendre une connexion de façon temporaire ou permanente suite à un usage considéré comme excessif.

Sont considérés comme un usage excessif les consommations liées au streaming vidéo, aux multiples connexions via un router et le téléchargement répété de fichiers lourds, pour lesquels la Société se voit facturé de frais supplémentaires ou se voit alerté par l'opérateur. Tous les frais facturés à la Société seront refacturés au Client.

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS GENERALES

Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord convenu entre les parties remplaçant toutes propositions écrites et/ou orales et toutes autres communications entre les parties ayant trait au contenu des présentes conditions générales de location. Les termes énoncés dans ces conditions, dans les devis et autres confirmations de commande (formant ensemble le contrat) doivent être appliqués à l’exclusion de toutes autres conditions générales.

Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations du présent contrat ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'exécution de l'obligation en cause.

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'adresse de leur siège social, ou de leur domicile principal.

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française.

ARTICLE 13 - JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige né de l'interprétation, l'exécution et/ou de la rupture du présent contrat sera soumise à la compétence des juridictions de la Cour d'Appel de Nanterre.

Le Client peut s'opposer, en s'adressant au service client de Notre Société, à la communication, dans un but de prospection commerciale aux partenaires de cette dernière, des informations nominatives le concernant.

ATTENTION:

La Société se réserve le droit de revoir sa tarification avec une notification de 30 jours en cas de changement des taux de change, défavorable pour La Société.

En cas d'annulation de commande dans les 48 heures précédant ou suivant la livraison du matériel, un montant forfaitaire équivalent à 50% de votre commande sera facturé.