Cellhire

termes & conditions

1. CONTRACT DE LOCATION

1.1 Le présent contrat définit les modalités et conditions de location du matériel à un client
Les termes utilisés dans ces conditions, tels que définis dans la confirmation de commande, doivent être interprétés en conséquence.
1.2 Le contrat se compose des présentes conditions générales de location et des conditions particulières de location, et des tarifs en vigueur dont le Client a eu connaissance et reçu un exemplaire
1.3 Toute référence à une loi inclut toute consolidation, modification ou reconstitution.
1.4 Toute référence en termes de durée d'un mois dans la confirmation de commande ou des présentes conditions désigne une période de 28 jours.

2. DÉBUT DE LA LOCATION

2.1 Cellhire livre le matériel à son risque à la clientèle à l'adresse indiquée sur la confirmation de commande. La date de début de location est indiquée sur la confirmation de commande.
2.2 La période de location est la période entre la date de commencement jusqu'à la date à laquelle le client retourne l'équipement (conformément à la Condition 10.1). Le cas échéant, la période de location sera au moins la période minimum figurant sur le devis de location (si mentionnée).
2.3 Les risques de dommage ou de perte du matériel, quelle qu'en soit la cause seront à la charge du client à partir de la livraison.
2.4 Cellhire fera de son mieux pour livrer le matériel à la date prévue de commencement mais ne sera pas responsable de tout délai causé par des circonstances indépendantes de la volonté de Cellhire.
2.5 Le client accepte le matériel à la date de commencement et si pour une raison quelconque le client ne parvient pas à accepter l'équipement à cette date il est néanmoins responsable des coûts associés à la perte des frais de location, de livraison et de retour, sauf si l'échec de livraison est due à la négligence ou omission de Cellhire.

3. FRAIS

3.1 Les frais de location, les frais de communications et toute autre somme due à Cellhire (les «Frais») dans ce présent contrat sont payables sous quinzaine (date de la facture).
3.1.1 Dans le cas des clients qui paient par carte de crédit, les frais sont payables 14 jours à partir de la date de début de la location et dans tous les autres cas, ils sont payables tous les 28 jours, ou
3.1.2 A la fin de la période de location.
3.1.3 A chaque fois que les appels en cours atteignent le seuil de 150 € (clients qui paient par carte de crédit)
3.2 Le client doit payer les charges depuis la date de commencement jusqu'à ce que:
a) l'équipement soit retourné en conformité avec les présentes Conditions,
b) Cellhire reçoive un avis du client informant que le matériel est perdu ou volé,
Après que l'équipement soit déclaré perdu ou volé, le client restera responsable de tous les frais engagés sur le matériel jusqu'à la date où le fournisseur contracté par Cellhire ayant fourni le Service ait désactivé l'équipement.
3.3 Si Cellhire ne reçoit pas tous les détails des frais de communications par les réseaux mobiles avant la fin de la période de location, Cellhire peut soit déduire les frais du dépôt de garantie soit débiter les frais sur la carte de crédit du client.
Le Client reconnaît que des frais peuvent parfois être facturés plusieurs mois en retard dû à un envoi tardif des informations de facturation par les opérateurs réseaux, dans ce cas, le Client sera facturé par Cellhire sur la même base de retard.
3.4 Le Roaming est généralement permis sur les cartes Sims et les Clients sont responsables des frais engagés lors d'utilisation en dehors du pays d'origine.
3.5 Si les frais de communication sont jugés trop élevés, le Client pourra résilier l'accord avec Cellhire en donnant un préavis de 48 heures, mais la résiliation ne prendra effet que lorsque Cellhire aura reçu le matériel de la clientèle.
3.6 Cellhire est en droit de percevoir des intérêts sur toute somme impayée au taux fixé par le décret du Code du Commerce, Article L441-6, alinéas 5 et 6, applicables aux factures produites après le 01/01/09 et impayées au-delà du 60° jour après date de facture. Taux BCE 1,0000 % Cellhire CGV 10% => 11 % /mois soit 0,3667 % par jour
Les intérêts courent sur une base quotidienne.
3.7 Tous les frais seront soumis à la TVA et à toutes les autres taxes gouvernementales si applicables.
3.8 Les interrogations sur les charges doivent être soulevées dans les 30 jours suivant la date de la facture, au delà elles seront considérées comme comprises et correctes.
3.9 Cellhire se réserve le droit, à tout moment, de facturer toute utilisation excessive de données et ou de limiter la bande passante de toute connexion data dans le cas où, à son avis seul l'utilisation est considérée comme élevée. En outre Cellhire peut également déconnecter un utilisateur de manière temporaire ou permanente si l'utilisation data est excessive et Cellhire peut exiger des frais au client pour son utilisation. Exemples d'utilisation excessive : de la vidéo en streaming prolongée, de nombreux utilisateurs connectés à un routeur sans fil, le téléchargement de fichiers lourds sur une longue période, et tous les cas où Cellhire est lui-même facturé par des frais supplémentaires ou fait l'objet d'un avertissement de l'opérateur mobile pour avoir outrepassé la politique d'usage « raisonnable ».
Cellhire se dégage de toute responsabilité en cas de non respect de la législation en vigueur dans le cadre de toutes les utilisations faites par le souscripteur du matériel mis à disposition.
3.10 En acceptant ce contrat de location, vous acceptez que l'abonnement loué ne soit pas bloqué pour tout usage data international, en Europe comme dans le Monde, malgré la loi européenne sur le plafonnement des consommations data en Europe (en vigueur depuis le 1er juillet 2010).
3.11 Si vous naviguez sur Internet depuis votre BlackBerry en utilisant un autre navigateur que le navigateur par défaut (qui est le navigateur BES ou BIS, qui accède à Internet via les APN BlackBerry) vous serez facturé hors forfait. Les browsers WAP sont généralement facturés en dehors de tout forfait et entrainent donc des frais supplémentaires. D'une façon générale, les forfaits data sont dédiés à un usage spécifique et déterminé lors de la commande. Toute utilisation dans un combiné différent ou tout changement d'APN peut entrainer des charges supplémentaires. Par exemple, un forfait iPhone ne doit être utilisé que dans un iPhone. L'utilisation d'un forfait iPhone dans un autre combiné sera facturée hors forfait, pour chaque Mo consommé.

4. DÉPÔT DE GARANTIE

4.1 Lorsque le paiement doit être effectué par carte de crédit, le client doit verser un dépôt de garantie à Cellhire et l'équipement de location ne sera expédié qu'à réception de ce dépôt. Cellhire tiendra le dépôt en garantie pour l'équipement et tous les frais.
4.2 Cellhire peut à tout moment, au cours de la période de location, exiger une augmentation du dépôt de garantie si la charge résultant de l'utilisation par le client est susceptible de dépasser les redevances.
4.3 Cellhire remboursera le dépôt au client lorsque tout le matériel fourni aura été retourné à Cellhire dans le même état que lors de la livraison, excepté l'usure normale, et que tous les frais auront été payés sous réserve des présentes conditions de retour.
4.4 Cellhire gardera le dépôt de garantie ou une partie du dépôt jusqu'à ce que Cellhire soit raisonnablement convaincu que toutes les informations de facturation ont été reçues et que tous les frais ont été payés.
Si le matériel n'est pas retourné en conformité avec les présentes Conditions ou que des frais restent en suspens ou impayés, Cellhire peut retenir tout ou partie du dépôt.

5. UTILISATION DE L'ÉQUIPEMENT

5.1 Lors de la livraison, Cellhire fournit une notice d'instructions sur l'utilisation de l'équipement au client. Le client doit utiliser le matériel d'une manière précautionneuse et appropriée, conformément aux instructions fournies.
5.2 Le client n'est pas autorisé à agir comme agent de Cellhire et le client devra, en tout temps, rester responsable de toute utilisation de l'équipement par des tiers.

6. NOTIFICATION

6.1 Si le matériel n'est pas en état de marche lors de la livraison ou incomplet, le Client doit aviser immédiatement Cellhire.
6.2 Cellhire doit réparer ou remplacer le matériel dès que possible après que le Client l'aura notifié et peut rembourser le client du coût total de la location pour la période pendant laquelle le client était incapable d'utiliser l'équipement (À condition que la panne ne soit pas due à une mauvaise utilisation par le client).
6.3 Si Cellhire constate que des équipements signalés comme défectueux sont en bon état de marche, le client devra payer les frais de port du matériel de remplacement.
6.4 Le Client doit informer immédiatement Cellhire par téléphone si le matériel est endommagé, perdu ou volé.

7. L'OPTION ASSURANCE PERTE ET VOL

7.1 La présente clause s'appliquera uniquement si l'option de Couverture pour Vol et Perte a été souscrite et réglée par le Client, pour le cas où une partie du matériel ne serait pas restituée à la Société.
7.2 Si ces conditions s'appliquent, le client ne pourra être redevable d'un montant supérieur à la franchise due au titre du matériel en question. Toutes les informations relatives aux franchises sur les équipements sont disponibles sur demande.

8. RESPONSABILITÉ

8.1 Cellhire garantit que le matériel est en état de marche quand il est livré au client, mais Cellhire n'a aucun contrôle sur le fonctionnement du réseau téléphonique via lequel le client est connecté ou la sécurité des informations transmises sur le matériel.
Cellhire ne peut donc pas être responsable de toute défaillance du réseau téléphonique ou d'atteinte à la sécurité.
8.2 Pour toutes les locations d'équipements seuls (sans carte sim):
a) le client doit vérifier la couverture du réseau local avec son fournisseur de service.
b) Cellhire ne remboursera pas les sommes versées par le client en raison d'un manque de couverture.
8.3 L'entière responsabilité de Cellhire envers son client, qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, doit être limitée à la totalité des frais de location payés à Cellhire à la date de la réclamation.
8.4 Rien dans la présente Condition 8 ne limite ou n'exclut la responsabilité de Cellhire pour:
a) la mort ou blessures résultant d'une négligence de Cellhire
b) la violation des conditions quant au titre, libre de toute charge ou la possession paisible implicite par les lois de protection de consommateurs sur la fourniture de biens et services.
c) toute réclamation découlant de la Loi sur la protection des consommateurs, 1987.
d) une déclaration frauduleuse.
8.5 Cellhire ne sera pas responsable envers le Client pour tout manquement à ses obligations en vertu du présent Accord, délictuelle ou autre, si ce manquement est dû à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable

9. PROPRIÉTAIRE

9.1 Le matériel doit en tout temps être la propriété de Cellhire et le client n'aura pas de droit sur l'équipement, sauf à l'utiliser conformément au présent Accord.
9.2 Lorsqu'un numéro de téléphone mobile est prévu pour la fourniture de communications, le client reconnaît et convient qu'il n'est pas autorisé à continuer à utiliser ce numéro de téléphone associé à l'équipement après la cessation de la location car le numéro de téléphone mobile sera récupéré par la Société à la fin de la location et sera ensuite fourni à un autre client.

10. RÉSILIATION

10.1 Sauf accord avec Cellhire le client doit retourner l'équipement à l'adresse de retour indiquée et l'envoyer à la fin de la période de location en bon état et dans les mêmes conditions que quand il lui a été livré.
10.2 Si le client commet une violation substantielle des présentes Conditions, Cellhire peut exiger le retour du matériel sans être obligé de rembourser une partie des frais de location.
10.3 En aucun cas, le client ne doit conserver l'équipement en vertu du présent Accord au-delà de la Période de location convenue dans le contrat initial de location sans demander une autorisation de prolongation de cette période à Cellhire.
10.4 Sous réserve de la condition 7, le client devra rembourser la valeur de l'équipement au prix de manufacture pour tout équipement endommagé ou non restitué à la fin de la période de location.

11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Tout litige né de l'interprétation, l'exécution et/ ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la compétence des juridictions de la Cour d'Appel de Paris.
Le client peut s'opposer, en s'adressant au service client de la Société, à la communication, dans un but de prospection commerciale aux partenaires de cette dernière, des informations nominatives le concernant.

12. GÉNÉRAL

12.1 Aucune renonciation par Cellhire de toute violation du présent accord entre Cellhire et le client ne doit être considérée comme une renonciation à toute violation ou de toute autre disposition.
12.2 Cellhire peut divulguer les informations du présent Accord à toute personne et à toute fin liée à son affaire.
Cellhire peut également divulguer le contenu du présent accord à tout organisme de crédit de référence.
12.3 Le Client reconnaît qu'en exécution du présent accord, il se peut que Cellhire ai la possibilité de transférer des données hors de l'UE et que le client consent à un tel transfert.
12.4 Une personne qui n'est pas partie au présent accord n'est pas autorisée à faire valoir quelconque de ses conditions dans les contrats (Droits des Tierce Parties), sauf si l'Accord prévoit expressément que cette personne a le droit de faire valoir ses droits.